Art. 3
En vigueur depuis le 6 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des résultats du traitement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006059644#art-3