Art. 6
En vigueur depuis le 12 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisation générale et les procédures de fonctionnement doivent permettre à l'organisme de s'assurer de façon continue de la compétence des personnels, de l'état du matériel et de l'adéquation des programmes de formation.
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Prolegi/LEGITEXT000005616174#art-6