Art. 1

En vigueur depuis le 29 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Le plafond mensuel de loyer prévu au premier alinéa de l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit : !------------!------!-------!---------! ! !ZONE I!ZONE II!ZONE III ! !------------!------!-------!---------! !Ménage sans ! ! ! ! !personne à ! ! ! ! !charge. !1883 F!1679 F ! 1558 F ! !Bénéficiaire! ! ! ! !isolé ou ! ! ! ! !ménage: ! ! ! ! !Ayant une ! ! ! ! !personne à ! ! ! !charge......!2061 F!1830 F ! 1705 F ! !Ayant deux ! ! ! ! !personnes à ! ! ! ! !charge......!2202 F!1965 F ! 1835 F ! !Ayant trois ! ! ! ! !personnes à ! ! ! ! !charge......!2412 F!2098 F ! 1965 F ! !Ayant quatre! ! ! ! !personnes à ! ! ! ! !charge......!2554 F!2233 F ! 2094 F ! !Ayant cinq ! ! ! ! !personnes à ! ! ! ! !charge......!2692 F!2418 F ! 2272 F ! !Ayant six ! ! ! ! !personnes à ! ! ! ! !charge......!2932 F!2634 F ! 2473 F ! !Par personne! ! ! ! !à charge ! ! ! ! !supplémen- ! ! ! ! !taire.......! 239 F! 216 F ! 201 F ! !------------!------!-------!---------! II. - La mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1999, est fixée comme suit : !------------!------!-------!---------! ! !ZONE I!ZONE II!ZONE III ! !------------!------!-------!---------! !Ménage sans ! ! ! ! !personne à ! ! ! ! !charge. !2018 F!1800 F ! 1671 F ! !Bénéficiaire! ! ! ! !isolé ou ! ! ! ! !ménage: ! ! ! ! !Ayant une ! ! ! ! !personne à ! ! ! ! !charge......!2169 F!1949-F ! 1822 F ! !Ayant deux ! ! ! ! !personnes à ! ! ! ! !charge......!2230 F!2017 F ! 1897 F ! !Ayant trois ! ! ! ! !personnes à ! ! ! ! !charge......!2292 F!2086 F ! 1973 F ! !Ayant quatre! ! ! ! !personnes à ! ! ! ! !charge......!2353 F!2154 F ! 2049 F ! !Ayant cinq ! ! ! ! !personnes à ! ! ! ! !charge......!2404 F!2307 F ! 2201 F ! !Ayant six ! ! ! ! !personnes à ! ! ! ! !charge..... !2613 F!2508 F ! 2392 F ! !Par personne! ! ! ! !à charge ! ! ! ! !supplémen- ! ! ! ! !taire.......! 209 F! 201 F ! 191 F ! !------------!------!-------!---------! III. - Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.

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Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

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Pro

legi/LEGITEXT000005628123#art-1