Art. 5
En vigueur depuis le 1 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le coefficient prévu au dernier alinéa des articles D. 542-5-1 et D. 755-24-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 0,023 4.
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Prolegi/LEGITEXT000005628123#art-5