Art. 4

En vigueur depuis le 29 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Les plafonds prévus au premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à : a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1986 : !--------------------------!----------! ! DESIGNATION ! PLAFONDS ! !--------------------------!----------! !Personne isolée...........! 1299 F ! !Ménage sans personne à ! ! !charge....................! 1564 F ! !Ménage ou personne ayant ! ! !une personne à charge ! ! !ou ménage ou personne ! ! !ayant deux personnes à ! ! !charge....................! 1651 F ! !Ménage ou personne ayant ! ! !trois personnes à charge ! 1804 F ! !Ménage ou personne ayant ! ! !quatre personnes à ! ! !charge....................! 1923 F ! !Ménage ou personne ayant ! ! !cinq personnes à charge ! 2083 F ! !Ménage ou personne ayant ! ! !six personnes à charge et ! ! !plus......................! 2265 F ! !--------------------------!----------! b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1986 et avant le 1er juillet 1995 : !--------------------------!----------! ! DESIGNATION ! PLAFONDS ! !--------------------------!----------! !Personne isolée...........! 1371 F ! !Ménage sans personne à ! ! !charge....................! 1679 F ! !Bénéficiaire isolé ou ! ! !ménage ayant une personne ! ! !à charge..................! 1801 F ! !Bénéficiaire isolé ou ! ! !ménage ayant deux perso- ! ! !nnes à charge.............! 1865 F ! !Bénéficiaire isolé ou ! ! !ménage ayant trois perso- ! ! !nnes à charge.............! 1928 F ! !Bénéficiaire isolé ou ! ! !ménage ayant quatre perso-! ! !nnes à charge.............! 1992 F ! !Bénéficiaire isolé ou ! ! !ménage ayant cinq perso- ! ! !nnes à charge.............! 2132 F ! !Bénéficiaire isolé ou ! ! !ménage ayant six personnes! ! !à charge et plus..........! 2319 F ! !--------------------------!----------! c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er juillet 1995 : !--------------------------!----------! ! DESIGNATION ! PLAFONDS ! !--------------------------!----------! !Personne isolée...........! 1466 F ! !Ménage sans personne à ! ! !charge....................! 1780 F ! !Bénéficiaire isolé ou ! ! !ménage ayant une personne ! ! !à charge..................! 1903 F ! !Bénéficiaire isolé ou ! ! !ménage ayant deux perso- ! ! !nnes à charge.............! 1963 F ! !Bénéficiaire isolé ou ! ! !ménage ayant trois perso- ! ! !nnes à charge.............! 2023 F ! !Bénéficiaire isolé ou ! ! !ménage ayant quatre perso-! ! !nnes à charge.............! 2084 F ! !Bénéficiaire isolé ou ! ! !ménage ayant cinq perso- ! ! !nnes à charge.............! 2179 F ! !Bénéficiaire isolé ou ! ! !ménage ayant six personnes! ! !à charge et plus..........! 2319 F ! !--------------------------!----------! II. - Le plafond prévu au deuxième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 1999, est fixé à : !--------------------------!----------! ! DESIGNATION ! PLAFONDS ! !--------------------------!----------! !Personne isolée...........! 1468 F ! !Ménage sans personne à ! ! !charge....................! 1800 F ! !Bénéficiaire isolé ou ! ! !ménage ayant une personne ! ! !à charge..................! 1949 F ! !Bénéficiaire isolé ou ! ! !ménage ayant deux perso- ! ! !nnes à charge.............! 2017 F ! !Bénéficiaire isolé ou ! ! !ménage ayant trois perso- ! ! !nnes à charge.............! 2086 F ! !Bénéficiaire isolé ou ! ! !ménage ayant quatre perso-! ! !nnes à charge.............! 2154 F ! !Bénéficiaire isolé ou ! ! !ménage ayant cinq perso- ! ! !nnes à charge.............! 2307 F ! !Bénéficiaire isolé ou ! ! !ménage ayant six personnes! ! !à charge et plus..........! 2508 F ! !--------------------------!----------!

Historique des versions

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Pro

legi/LEGITEXT000005628123#art-4