Art. 12
En vigueur depuis le 1 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commandants supérieurs dans les départements d'outre-mer et territoires d'outre-mer exercent chacun dans leur zone les compétences de l'officier général de zone de défense. Ils sont commandants de zone.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019330325#art-12