Titre TITRE Ier : ACCÈS À LA CATÉGORIE A.
Art. 2
En vigueur depuis le 9 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les examens professionnels d'accès au grade de catégorie A prévu au a de l'article 1er comportent deux épreuves d'admission, l'une écrite et l'autre orale.
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Prolegi/LEGITEXT000006056750#art-2