Titre TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Art. 14
En vigueur depuis le 13 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue de leur formation, les éducateurs stagiaires titularisés sont affectés, en fonction de leur rang de classement, établi selon les modalités fixées au troisième alinéa de l'article 12, dans un établissement ou service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Prolegi/LEGITEXT000024360965#art-14