Titre TITRE III : VALIDATION DE LA FORMATION›Chapitre Chapitre Ier : Validation de la première année de formation
Art. 5
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury, constitué pour la première année de formation, est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Il est composé de trois membres : ― le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant, qui le préside ; ― le directeur de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ; ― une personnalité qualifiée en raison de ses compétences ou de son intérêt pour les questions relatives à la justice des mineurs.
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Prolegi/LEGITEXT000024360965#art-5