Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des crédits prévus à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux magistrats honoraires exerçant une activité non juridictionnelle, pour une demi-journée passée à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées, une indemnité forfaitaire d'un montant de 124,43 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000039788943#art-1