Art. 1
En vigueur depuis le 15 juin 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre de l'application " bureautique-brigade ", la direction générale de la gendarmerie nationale met en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est l'organisation et le commandement du service.
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Prolegi/LEGITEXT000006082249#art-1