ARRETE·28 mai 1993
Arrêté du 28 mai 1993 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives sur l'organisation et le commandement du service dans les unités élémentaires de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées
En vigueur depuis le 28 mai 1993 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligne