Titre TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 2
En vigueur depuis le 12 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de mutation ou de déplacement n'entraînant pas de changement de résidence administrative ni de changement de résidence familiale, la prime de restructuration de service n'est pas due.
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Prolegi/LEGITEXT000022332817#art-2