Titre TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 3
En vigueur depuis le 12 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La définition de la résidence administrative et de la résidence familiale prévue par le présent arrêté est celle retenue par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000022332817#art-3