ARRETE·28 mai 2010
Arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
En vigueur depuis le 28 mai 2010 9 articles 9 versions historisées
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titolo TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNESTITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 1Art. 2Art. 3titolo TITRE II : MONTANT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « DEMENAGEMENT »TITRE II : MONTANT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « DEMENAGEMENT »
Art. 4Art. 5titolo TITRE III : MONTANT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « FERMETURE »TITRE III : MONTANT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « FERMETURE »
Art. 6Art. 7titolo TITRE IV : DISPOSITIONS FINALESTITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 8Art. 9