Art. 2

En vigueur depuis le 7 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

Sont exclus des dispositions du présent arrêté les projets de marché ou d'accord-cadre relevant des achats de défense et de sécurité, les projets de marchés subséquents issus d'accords-cadres interministériels et les projets d'accords-cadres interministériels.

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