Art. 4
En vigueur depuis le 7 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le seuil est apprécié en fonction de la nature des projets de marché ou d'accord-cadre, conformément aux définitions données au III de l'article 1er du code des marchés publics. Il est fixé, selon cette nature, de la façon suivante : NATURE DU PROJET SEUIL Fournitures 134 000 € HT Services 500 000 € HT Travaux 3 000 000 € HT
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Prolegi/LEGITEXT000029052146#art-4