Art. 6
En vigueur depuis le 7 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de soumission des projets de marchés ou d'accord-cadre et de transmission des avis du responsable ministériel des achats sont définies par le secrétaire général commun aux deux ministères.
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Prolegi/LEGITEXT000029052146#art-6