Art. 8
En vigueur depuis le 31 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les raies mêlées (Raja microocellata) sont débarquées entières ou éviscérées. Aucun débarquement ne doit être réalisé sous la présentation aile ou pelée.
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Prolegi/LEGITEXT000049614597#art-8