Art. 1
En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 11 octobre 2016 susvisé est versée en 2026, 2027 et 2028 aux agents en fonction dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé.La période de référence de chaque année de versement de la prime d'intéressement à la performance collective est l'année civile précédente.
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Prolegi/LEGITEXT000054158139#art-1