ARRETE·28 mai 2026

Arrêté du 28 mai 2026 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice

En vigueur depuis le 28 mai 2026 4 articles 4 versions historisées
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Art. LEGIARTI000054158149
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