Art. 2
En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indicateurs fixés en annexe du présent arrêté permettent de mesurer l'atteinte des objectifs retenus dans le cadre du dispositif d'intéressement à la performance collective pour les périodes définies à l'article 1er.Une modulation du montant en fonction de l'atteinte des indicateurs décrits en annexe du présent arrêté est mise en place : - si 10 indicateurs ou plus sont atteints, la prime est versée à 100 %, soit 600 € ;- si 8 ou 9 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 500 € ;- si 7 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 400 € ;- si 6 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 300 € ;- si 5 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 250 € ;- si 4 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 200 € ;- si 3 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 150 € ;- si 2 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 100 € ;- si 1 indicateur est atteint, la prime versée à hauteur de 50 €. La certification des résultats obtenus est effectuée par le conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice sur la base des résultats atteints associés à chaque indicateur.
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Prolegi/LEGITEXT000054158139#art-2