Art. 1
En vigueur depuis le 31 mai 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. 6123-24 du code du travail, le montant affecté aux régions et à la collectivité de Corse par France compétences est fixé à :1° Onze millions d'euros pour le financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis mentionnées au 1° du I de l'article L. 6211-3 du même code ;2° Vingt-deux millions d'euros pour le financement des dépenses d'investissement des centres de formation d'apprentis mentionnées au 2° du I de l'article L. 6211-3 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000054160785#art-1