Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 1er avril 2026 , , , Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000054160785#art-3