Art. 2
En vigueur depuis le 2 avr. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Nature des opérations éligibles Ne sont éligibles que les opérations de prospection, à l'exclusion de toute opération de développement et de production. La définition des opérations de prospection, c'est-à-dire des travaux permettant, le cas échéant, d'aboutir à la démonstration d'un gisement exploitable, sera précisée, en tant que de besoin, par la décision attributive de l'aide prise sur proposition du comité des mines. Ne sont retenues que les opérations dans lesquelles les bénéficiaires de l'aide ont une part de responsabilité dans la définition des programmes ainsi qu'un droit d'accès à la production future.
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Prolegi/LEGITEXT000021243938#art-2