Art. 4
En vigueur depuis le 2 avr. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Engagements d'approvisionnement du marché français. En contrepartie de l'aide apportée à une opération considérée, chaque entreprise bénéficiaire s'engage, en cas de succès de l'opération, à proposer en priorité pour la couverture des besoins nationaux ses droits d'accès à la production du gisement découvert à la suite de cette opération, sous réserve des obligations mises par le pays producteur à la destination de ces productions ; la réalisation de cet engagement se fait aux prix et conditions du marché international, la fourniture du concentré ou du produit fluoré contenant l'uranium naturel étant proposée sur des bases à long terme aux organismes qui seront désignés, le moment venu, par le ministre de l'industrie et de la recherche.
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Prolegi/LEGITEXT000021243938#art-4