Art. 9
En vigueur depuis le 2 avr. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué général à l'énergie, le directeur des mines et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000021243938#art-9