Art. 8
En vigueur depuis le 2 avr. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Suivi des opérations Le suivi des opérations est assuré de la façon suivante : a) L'entreprise bénéficiaire soumet des rapports jusqu'à la fin de l'année N, date limite de remise du rapport de faisabilité définie à l'article 7.1. Ces rapports rendent compte semestriellement de l'exécution du programme de prospection et annuellement du suivi des travaux jusqu'au rapport de faisabilité ; b) Les experts techniques et financiers désignés par le ministère de l'industrie et de la recherche ou par le comité des mines ont à tout moment accès aux travaux en cours ainsi qu'à la comptabilité de la société bénéficiaire ; c) Un rapport définitif établi par les entreprises à l'issue des études et des travaux présente le bilan d'ensemble de chacune des opérations aidées ; d) Le comité des mines soumet à l'attention du ministre de l'industrie et de la recherche un rapport annuel ; e) Au cas ou le ministre de l'industrie et de la recherche constaterait, sauf cas de force majeure : - qu'il n'est plus en mesure d'apprécier la conduite d'une opération ; - que les garanties d'enlèvements au profit des besoins nationaux ne sont plus assurées. La décision attributive correspondante serait rapportée et l'entreprise bénéficiaire tenue de rembourser les sommes antérieurement versées.
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Prolegi/LEGITEXT000021243938#art-8