Art. 2
En vigueur depuis le 1 avr. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier prévu à l'article R. 241-7 accompagnant la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'un service médical du travail interétablissements d'entreprise est composé des éléments suivants : 1. L'implantation des établissements concernés ; 2. L'évolution de leurs effectifs au cours des cinq dernières années et leur ventilation dans les différentes catégories prévues à l'article R. 241-32 ; 3. Le nombre de médecins du travail à recruter ou recrutés ; 4. Les mesures prises pour assurer l'installation du service médical dans chaque établissement ou groupe d'établissements concerné ; 5. L'avis du comité central d'entreprise et de chaque comité d'établissement concerné ; 6. L'avis du ou des médecins du travail en exercice.
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Prolegi/LEGITEXT000006072388#art-2