Art. 3
En vigueur depuis le 1 avr. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier prévu à l'article R. 241-21 accompagnant la demande d'approbation soit des décisions, soit des modifications de décisions fixant la compétence d'un service médical du travail interentreprise est composé des éléments suivants : 1. Les motifs de l'opération ou de la modification envisagée ; 2. Le projet de statuts du service ; 3. Le nombre et la compétence des secteurs médicaux à créer ; 4. Le nombre de médecins du travail à recruter ou recrutés ; 5. Les conditions de financement de l'opération ; 6. L'avis du comité interentreprises ou de la commission de contrôle ; 7. L'avis des médecins du travail en exercice.
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Prolegi/LEGITEXT000006072388#art-3