Art. 4
En vigueur depuis le 1 avr. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier prévu à l'article R. 241-21 accompagnant la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'un secteur médical est composé des éléments suivants : 1. Le nombre d'entreprises ou d'établissements relevant du secteur médical ou l'évolution de ce nombre au cours de la période couverte par l'agrément en vigueur ; 2. Le nombre de salariés relevant du secteur médical ou l'évolution de ce nombre au cours de la période couverte par l'agrément en vigueur ; 3. Le nombre de médecins du travail à affecter ou affectés au secteur médical ; 4. Les conditions d'organisation et de fonctionnement du secteur médical ; 5. Les perspectives de développement du secteur médical ; 6. Les conditions d'installation et d'équipement du secteur médical ; 7. L'avis de la commission consultative de secteur ; 8. L'avis des médecins du travail exerçant dans le secteur.
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Prolegi/LEGITEXT000006072388#art-4