Art. 8
En vigueur depuis le 25 avr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le concours terminé, le président du jury adresse au ministre délégué à la mer (direction des gens de mer et de l'administration générale) un rapport avec ses observations en même temps que la liste de classement des candidats.
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Prolegi/LEGITEXT000019867949#art-8