Art. 10
En vigueur depuis le 7 avr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 27 janvier 1981 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des conseils de prud'hommes est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006077468#art-10