Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette indemnité est versée mensuellement par le directeur de l'établissement public de santé d'affectation, au vu du tableau de service mensuel mentionnant les périodes de congés ou d'absences diverses et constatant la réalisation des obligations de service du praticien.
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Prolegi/LEGITEXT000045132432#art-3