Art. 4
En vigueur depuis le 1 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant mensuel de l'indemnité est de 420,86 euros brut. Ce montant suit l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le ministre chargé de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000045132432#art-4