Sect. Section 2 : Fonds opérationnels (FO)
Art. 11
En vigueur depuis le 15 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Transmission de la VPC au directeur général de FranceAgriMer par les OP sans PO. Les organisations de producteurs qui n'ont pas déposé de programme opérationnel transmettent le volume et la valeur de leur production commercialisée, dans le cadre des déclarations relatives à la partie Indicateurs du rapport annuel prévues à l'article 54 du règlement délégué (UE) 2017/891 susvisé. Les modalités de transmission sont décidées par le directeur général de FranceAgriMer.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036804031#art-11