Sect. Section 1 : Programmes opérationnels (PO)
Art. 4
En vigueur depuis le 15 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
PO partiels. Les associations d'organisations de producteurs déposent la demande d'approbation de leurs programmes opérationnels partiels au plus tard le 30 septembre de l'année précédant la mise en œuvre du programme opérationnel. Le directeur général de FranceAgriMer décide des éléments à fournir à l'appui de cette demande et des modalités de transmission de ces éléments.
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Prolegi/LEGITEXT000036804031#art-4