Sect. Section 1 : Programmes opérationnels (PO)
Art. 5
En vigueur depuis le 15 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Modifications des programmes portant sur les années suivantes. La date limite de transmission des demandes de modification des programmes opérationnels pour les années suivantes est le 30 septembre pour une mise en œuvre du programme modifié au 1er janvier de l'année qui suit. Le directeur général de FranceAgriMer décide des éléments à fournir à l'appui de cette demande et des modalités de transmission de ces éléments.
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Prolegi/LEGITEXT000036804031#art-5