Chapitre Chapitre II : PROCÉDURES D'HOMOLOGATION
Art. 5
En vigueur depuis le 8 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le coût des examens, les essais, les vérifications et l'instruction des demandes d'homologation nationale sont à la charge du demandeur.
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Prolegi/LEGITEXT000045525129#art-5