Chapitre Chapitre II : PROCÉDURES D'HOMOLOGATION
Art. 6
En vigueur depuis le 8 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions d'homologation nationale comportent les informations mentionnées à l'annexe IV du présent arrêté et sont délivrées au vu et après examen des dossiers complets de demande mentionnés aux articles 9 et 10 du décret du 30 septembre 2005 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000045525129#art-6