Titre Titre Ier : ACCÈS À LA FORMATION
Art. 4
En vigueur depuis le 16 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé des personnes handicapées confie par convention à un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur, notamment établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'organisation de la formation et des épreuves du diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds.
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Prolegi/LEGITEXT000047448333#art-4