Art. 7
En vigueur depuis le 29 nov. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission chargée, en application de l'article 3 du décret susvisé du 13 mai 1975, de donner un avis au préfet sur l'agrément des organismes régis par le présent arrêté est celle qui doit être consultée par le préfet en ce qui concerne les aptitudes et la formation des personnels auxquels font appel les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial.
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Prolegi/LEGITEXT000006073151#art-7