Art. 1
En vigueur depuis le 6 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au secrétariat du bureau central de tarification de l'assurance automobile, institué par l'article L. 212-1 précité du code des assurances, un système dénommé N.A.S.A. (Nomenclature des automobilistes sans assurance) ayant pour objet la constitution des dossiers examinés par ledit bureau.
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Prolegi/LEGITEXT000006074315#art-1