Art. 5
En vigueur depuis le 6 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations recueillies à l'aide du système N.A.S.A. sont conservées pendant trois années.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074315#art-5