Art. 4
En vigueur depuis le 9 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable assignataire et de virer sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les recettes encaissées en numéraire dès qu'elles atteignent la somme de 3 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000030368804#art-4