Art. 7
En vigueur depuis le 12 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régisseur est nommé par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui concerne les régies de recettes instituées auprès des services de l'administration centrale, et par décision du recteur d'académie en ce qui concerne les autres régies de recettes mentionnées à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000030368804#art-7