Art. 2
En vigueur depuis le 29 nov. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
20 492 292 actions détenues par l'Etat seront cédées de gré à gré à Deutsche Telekom, en application de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée et de l'article 1er (1°) du décret du 3 septembre 1993 susvisé. Ces actions seront cédées au prix unitaire de 390 F par action.
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Prolegi/LEGITEXT000005627009#art-2