Art. 6
En vigueur depuis le 29 nov. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Un prélèvement maximal de 7 000 000 d'actions pourra être effectué au profit de l'offre à prix ouvert sur le nombre total d'actions mentionné à l'article 5 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000005627009#art-6