Art. 5
En vigueur depuis le 29 nov. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
19 000 000 d'actions détenues par l'Etat et 21 531 257 actions nouvelles à émettre par exercice de 750 000 000 de bons de souscription d'actions France Télécom détenus par l'Etat et de 111 250 280 bons de souscription d'actions France Télécom détenus par des actionnaires autres que l'Etat feront l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire au prix de 400 F par action.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005627009#art-5