Sect. Tarifs applicables aux communes visées à l'article 2
Art. Annexe I
En vigueur depuis le 1 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
TARIFS APPLICABLES AUX COMMUNES VISÉES À L'ARTICLE 2 FRAIS de fourrière CATÉGORIES de véhicules MONTANT (en euros) Enlèvement Voitures particulières 127,65 Garde journalière Voitures particulières 10
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Prolegi/LEGITEXT000005713303#art-annexe-i-1